5 Easy Facts About Mandat d'Arrêt Européen Described
Son objectif est de permettre une extradition furthermore rapide et as well as efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les content articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre